Conditions Générales d'Utilisation

CGU de Nantes Chauffeur Privé.

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les passagers réservant avec la SAS Nantes Chauffeur Privé selon la réglementation du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.

PRESENTATION :
La SAS Nantes Chauffeur Privé est un service de transport et/ou de navette qui fournit un service de déplacement en véhicule de 1 à 9 places avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance.
Société par actions simplifiée SAS au capital de 5000€, dont le siège social est au 3 rue de Charente, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (44000) sous le numéro RCS 817 972 144. - N° TVA intracommunautaire FR65817972144. Licence EVTC044160602 délivrée par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par internet via le site www.nantes-chauffeur-prive.fr/.com.
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.


RESERVATION :
- Elle est obligatoire au préalable et se fait soit par mail soit par téléphone ou directement sur le site www.nantes-chauffeur-prive.fr/.com.
La SAS Nantes Chauffeur Privé s’engage à répondre dans les meilleurs délais à une demande d’information, de devis ou de réservation.
Pour toute réservation faite par mail, celle-ci est validée après confirmation de la SAS Nantes Chauffeur Privé.
Les tarifs affichés sur notre site internet sont fixes, la SAS Nantes Chauffeur Privé calculera de façon personnalisée chaque demande particulière de réservation ou de devis suivant votre demande qui doit être précise pour qu’elle soit traitée de la meilleure façon (Date et heure de départ, nombre d’adulte, âge et nombre des enfants pour prévoir rehausseur et/ou siège bébé, et indiquer si besoin une information complémentaire dans la rubrique « commentaire ».
Les tarifs sont fixés d'avance. En cas de ramassage et/ou dépose non indiqué lors de la réservation, un supplément sera à régler en fonction de la distance. En cas de perturbation de la circulation pendant le transfert le client ne sera pas facturé du temps passé sur la route. Le temps d’attente aux Aéroports et Gares est gratuit. Les péages et les parkings ne sont pas pris en charge par la SAS Nantes Chauffeur Privé.
Pour les prises en charge entre 20H et 7H ainsi que les dimanches et jours fériés, une majoration de 20% sera appliquée.

Sauf disposition contraire, le règlement s'effectue à bord du véhicule à la fin du trajet préalablement réservé, par espèces ou carte bleue. Les règlements anticipés ne sont pas remboursables, sauf si la SAS Nantes Chauffeur Privé doit, pour des raisons indépendantes de sa volonté, annuler la réservation ou accepte de l'annuler et effectue un remboursement.
TVA à 10% sur les prestations de services et à 20% sur la mise à disposition.


BAGAGES :
- Le client doit signaler le nombre de bagage et/ou objet volumineux au moment de sa réservation ou de sa demande de devis. Tout bagage supplémentaire non signalé lors de la réservation pourra être refusé si le véhicule ne permet pas son chargement. La SAS Nantes Chauffeur Privé se réserve le droit de faire payer le(s) bagage(s) supplémentaire(s).


TRANSFERTS :
-Le client recevra dans le mail de confirmation de sa réservation le numéro de téléphone du chauffeur pour le joindre en cas de retard ou autre situation pouvant occasionner un retard.
Le chauffeur appellera le client à son arrivée pour lui signaler sa présence sur le lieu de la réservation.

EXECUTION DU TRANSERT :
Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.


SERVICE MARIAGE ET SERVICE VOITURIER :
Les personnes réservant la prestation mariage et/ou voiturier peuvent si elles le souhaitent demander à la SAS Nantes Chauffeur Privé la location d’un modèle de voiture spécifique de son choix ou nous confier leur propre véhicule.
L’intégralité du prix de location de cette voiture sera à la charge du ou des demandeurs et se rajoutera au prix du forfait choisit.
Si la prestation du forfait mariage et/ou voiturier se termine avant la fin du forfait payé la SAS Nantes Chauffeur Privé ne remboursera pas le temps restant.
En cas de dépassement du forfait l’heure supplémentaire sera facturée 150€ TTC.
Le paiement des forfaits mariages ainsi que les forfaits voituriers se font par carte bleue ou virement bancaire sur le compte de la SAS Nantes Chauffeur Privé.
Un acompte de 50% sera demandé pour confirmer la réservation pour ce type de prestation.
Les 50% restants seront à payer au plus tard 15 jours avant la prestation.
Aucun acompte versé ne pourra faire l’objet de remboursement.


ANNULATION DE LA RESERVATION :
Le client peut annuler son transport par LR/AR adressé à la SAS Nantes Chauffeur Prive ou par mail, il restera redevable du montant définie dans le barème suivant: annulation gratuite une semaine minimum avant la date du transfert réservé, passé ce délai la moitié du prix du transfert vous sera facturé. En cas d'annulation de la réservation par le client le jour du transfert la totalité de la prestation sera facturée.


VEHICULES :
- La SAS Nantes Chauffeur Privé se réserve le droit, et le confère à ses chauffeurs, de refuser l'accès du véhicule à toute personne visiblement sous l'emprise de l'alcool et/ou de drogues et dont le comportement pourrait être considéré comme une menace pour les autres passagers et le chauffeur.
- Les passagers ne sont pas autorisés à consommer des boissons alcoolisées dans les véhicules.
-Sage et en laisse (ou cage de transport) nos amis les animaux sont les bienvenus à bord des véhicules.


RESPONSABILITES CLIENTS :
Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévu. Lorsqu'une personne réserve pour deux personnes ou plus, elle s'engage au nom des autres personnes et de ce fait nous considérons que tous les membres du groupe acceptent également les conditions de la SAS Nantes Chauffeur Privé. En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 10 minutes (Hors Gares et Aéroports).
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes (le transfert sera intégralement facturé).
Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer ou de vapoter et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La SAS Nantes Chauffeur Privé se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Toute modification du devis de la course initialement prévue (attente, arrêt supplémentaire, changement d'adresse...) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.

 

RESPONSABILITE SAS NANTES CHAUFFEUR PRIVE :
Les chauffeurs de la SAS Nantes Chauffeur Privé sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le code de la route, respect des limitations de vitesses, règles de stationnement, sécurité des passagers et autres usagers de la route.
- La SAS Nantes Chauffeur Privé fera toujours son possible pour que les véhicules arrivent à l'heure aux rendez-vous fixés et déposent les clients à l'heure prévue sur leur lieu de destination. Cependant, La SAS Nantes Chauffeur Privé déclinera toute responsabilité en cas de retard dû à des faits extérieurs indépendants de sa volonté ou de son contrôle.
Les véhicules sont parfaitement assurés pour le transport de passagers, la SAS Nantes Chauffeur Privé est garanti par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur,
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
. Toutefois, et même si nous manipulons toujours les bagages avec le plus grand soin, les biens des passagers sont transportés à leurs propres risques et la SAS Nantes Chauffeur Privé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de perte ou dommage.
- En cas de dommages dus au retard du véhicule, et notamment ceux occasionnés par le fait de rater un avion ou un train, la SAS Nantes Chauffeur Privé limitera sa responsabilité au montant du prix du transfert.


RECLAMATION :
Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : SAS NANTES-CHAUFFEUR-PRIVE, 3 Rue de Charente 44800 Saint-Herblain.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au Chauffeur de la société.

 

CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.


DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nantes (44000).